...formalités préliminaires. 6) En matière criminelle. 109. L'article 216 porte : « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » On voit que l'exception porte sur le cas où la femme est poursuivie ; si c'est elle qui exerce...

...mariée doit aussi assigner le mari. (C. civ., art. 818, alinéa 2.) Toutefois, l'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police (art. 216). « Alors, l'autorité du mari disparait devant celle de la loi, et la nécessité de la...

...Dev., 1846, 1, 550). Telle est la distinction qui résulte de l'article 216 : « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque « la femme est poursuivie en matière criminelle ou de « police. » 1 41. — Mais quelle eat l'étendue de cette exception? A quels cas enfin s'applique l'article...

...d'autorisation : I. Des actes judiciaires. — A. L'art. 216 édicté la règle : « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » Ainsi la femme est-elle demanderesse, l'autorisation est nécessaire ; est-elle défenderesse, elle...

...exigé par 23 du code civil pour la validité de l'autoArt. 216. L'autorisation du mari n'est рая nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Voy. Си., 1424. _L'action civile portée devant les tribunaux de répression et dirigée contre une...

...c'est se présenter devant le juge, soit en demandant, soit en défendant. 81G. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 817. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...

...elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. — La fcmme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...

...considérable est apportée à notre règle par l'art. 216, ainsi conçu : « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » Point de difficulté lorsque la femme est poursuivie devant un tribunal répressif par le ministère...

...son honneur! C'est absurde! La loi dit, en effet, ceci : « Article 216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.» D'où résulte cette choquante bizarrerie, qu'une femme citée en simple police pour une contravention...

...serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari fu npt wvw u v tyr v wYw@wAwBwCwuw w _ _ wquruow s s w h h lTt!t l l Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...