 | Henri Pellault - 1845 - 388 páginas
...l'expropriation forcée sont consacrés au réglement et au paiement desindemnités, la loi actuelle est muette. celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux. Mais sur quelles bases ces indemnités serontelles fixées? 69. D'après les constitutions dela Catalogne,... | |
 | 1845 - 370 páginas
...sa forme, et les indemnises dues soit au propriétaire du fonds traversé , soit àjcelui du fouds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en pronon— 61 — çant , devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.... | |
 | 1846 - 738 páginas
...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. II sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, elles indemnités dues, soil au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçani, devront concilier l'inlérét de l'opération avec le respect dû à la propriété. —... | |
 | 1846 - 952 páginas
...vœu de la loi du 29 avril dernier , puisque , dans son article 5 , il est dit qu'il n'est nullement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux. Ainsi , suivant le Code civil , les riverains ont le droit d'user des cours d'eau non navigables... | |
 | 1847 - 806 páginas
...conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...dérogé par les présentes dispositions aux lois qni règlent la police des eaux. > Ce projet devait avoir pour résultat de créer une servitude nouvelle... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 páginas
...d'eau , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû u la piopriété. H sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il ya... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 páginas
...les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui receyra l'écoulement des eaux , seront portées devant les...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. 1l sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...sollicite , maire , et s'il ya lieu à expertise , le tribunal pourra ne nommer qu'un seul eipert. 4. Il n'est aucunement dérogé , par les présentes...dispositions , aux lois qui règlent la police des eaux. 11 *= 15 JUILLET 1847. — Loi qui affecte un crédit de huit millions neuf cent mille francs... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...sommaire, et s'il ya lieu à expertise , le tribunal pourra ne nommer qu'un seul expert. ART. 4- II n'est aucunement dérogé , par les présentes dispositions, aux lois qui règlent la police des eaux. Des vues sur Ia propriéto d'autrui. L'art. 675 du Code civil dit que l'un des voisins ne peut,... | |
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Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eaux, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
