...Tribunaux appliqueront des peines déterminées par les législations respectives, de la même jnanière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...précédents, la saisie •Jf- objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribuЫШ...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...

...précédents, la saisie des objets de contrefacon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naionalo. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Prusse....

...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefac.on seront déterminés par les tribunaux...

...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux...

...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux...

...la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine « nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés « par les...