...Xrttten, worüber bie 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et .jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...

...le gouvernement ottoman, tirée de l'article 2078 du Code civil, ainsi conçu : « Le créancier « ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage,...lui à faire ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc. . . Toute clause qui autoriserait le créancier...

...Civ., 912 et s., 1779, 1780, 1837. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, 2078. disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Tout clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disputer sans les formalités...

...réquisition ne peut avoir lieu que dans le délai d'un mois à un an après le commandement. créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage,...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères (1) °. Mais il ne dit pas à quelle juridiction le créancier doit s'adresser à cet effet, ni quelle...

...impose au créancier nanti l'obligation de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera acquis d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toutes ces formalités étaient évidemment en dehors des prévisions des parties. On peut donc dire...

...débiteur de la créance donnée en gage. « Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...

...lieu qu'après autorisation de justice : « Le créancier ne peut, à défaut de payement, dis» poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice » que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à » due concurrence, d'après une estimation faite par » experts, ou qu'il sera...

...français et italien , le créancier doit faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. - D'après le Code espagnol , le créancier qui n'a pas été payé de sa créance en temps utile peut...

...1884. — Le créancier ne peut disposer du gage à défaut de paiement ; il a toutefois le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence de la dette, d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...

...créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage. Il doit, s'il n'est pas payé à l'échéance, faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à ' Art. 2075. Emile ACOLLAS, Droit civil. 3 Art. 2082. due concurrence, d'après une estimation faile...