 | 1876 - 708 páginas
...gagiste. Sous l'empire de cette loi , le créancier gagiste ne peut plus faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, , d'après une estimation faite par experts (Art. 2078 du Code civil); son droit se borne à obtenir que le gage sera vendu, soit publiquement... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 páginas
...sous-seing privé, ayant date certaine. Article 2078. Le créancier ne peut, it défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera... | |
 | Joseph Antoine Ruben de Couder - 1878 - 750 páginas
...et 2089. C. ci». (2) C. civ., art. ÎU78. Le créancier ne peut, à défaut du paiement, disposrr du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation fnilc par «péri», ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clausi* qui autoriserait le créancier... | |
 | France - 1882 - 814 páginas
...créancier. 307 ï. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. •078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage...sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lai demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...convenu entre les parties. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage;...qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage,ou à en disposer sans les formalités ci-dessus,est nulle. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,... | |
 | 1884 - 1282 páginas
...parties.» Art. 2078. «Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf a lui de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite et à toutes les conséquences qu'elle... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...payer par préférence sur le prix. C'est ce que dit l'art. 2078 al. 1, ainsi conçu : « Le créancier ne peut, à défaut de » paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice gué » ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après » une estimation faite... | |
 | Moïse Delprat - 1885 - 192 páginas
...cautionnement réel. Si c'est un gage que la caution réelle a donné au créancier, celui-ci devra faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères (art. 2078). Si la caution réelle n'a pas d'exception à faire valoir touchant au fond du droit, le... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...la justice que le gage soit vendu aux enchères. Mais il peut aussi faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts (art. 2078). C'est donc là une dation en paiement qui se fait par l'ordre du juge. Mais la clause... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
