| J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de le.iir cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront cire perçus... | |
| France - 1861 - 956 páginas
...des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...sans être astreints à payer, pour cette dernière partió de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs... | |
| 1861 - 1052 páginas
...des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...sans être astreints à payer pour cette dernière parlie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne... | |
| Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour celte partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les irais de surveillance. Art. 8. Les navires... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...des Etats respectifs, conserver à leur bord 1* partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...la réexporter sans être astreints à payer, pour '-•ette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 páginas
...des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver pour dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, s«ul ceux de surveillance, lesquels,... | |
| 1863 - 1048 páginas
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| France - 1861 - 678 páginas
...îles Etals respectifs, conserver à leur bord If parité de leur cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints*1 payer, pour cette dernière parlie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux... | |
| Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans Être astreint à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, ceux de surveillance... | |
| Eugène Fourmestraux - 1862 - 274 páginas
...de leur cargaison, pourront conserver à bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :... | |
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