 | 1888 - 532 páginas
...Acte constitution» nel : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Art. » 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée an» térieurement au délit; la loi qui punirait des délits commis » avant qu'elle existât serait... | |
 | Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 páginas
...s'assurer de sa personne doit « être sévèrement réprimé par la loi. » ART. 14. « Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été « entendu...l'effet rétroactif « donné à la loi serait un crime. » Toute cette sollicitude au sujet des délits et des crimes me paraîtrait mieux placée dans le... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - 1893 - 278 páginas
...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi. ART. 14. — Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1959 - 1356 páginas
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 | Charles Andler - 1897 - 512 páginas
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 | 1898 - 584 páginas
...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale : elles doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | 1900 - 1178 páginas
...rappeler un principe ancien. La constitution du 24 juin 1793 portait déjà que « la loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime ». L'article 14 de la constitution du 5 fructidor an III répétait qu' « aucune loi, ni criminelle,... | |
 | André Lichtenberger - 1901 - 498 páginas
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 | 1901 - 976 páginas
...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publics sont une dette sacrée.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1902 - 984 páginas
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donne à la loi est un crime. Art. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
