...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; Attendu que les termes de la transaction du 14 juillet 1857 impliquent la reconnaissance d'une servitude...

...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins iviques et politiques, et du droit de porter qui les constitue; à défaut de titres, par les règles ciaprès. 687. Les servitudes sont établies...

...propriétés, ou eu faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins , 232, 239, 244, 242, 25l, 255, 2C8, • huit années...de la déportation consistera à être transporte qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après '. — 637, 1780, 2177. 687. Les...

...leur semble ; pourvu néanmoins que » les services établis ne soient imposés ni à la per» sonne, ni en faveur de la personne^ mais seulement » à un fonds et pour un fonds et pourvu, etc » Ce n'est pas qu'on ne puisse convenir d'un service personnel. On le peut très-bien, comme vous...

...semble, pourvu néanmoins que les services éta« blis ne soient imposés ni à la personne , ni en t faveur de la personne, mais seulement à un « fonds et pour un fonds, et pourvu que cos ser« vices n'aient d'ailleurs riendo contraire à l'ordre, « public. « L'usage et l'étendue...

...caractère féodal. L'art. 686 déclare en effet que les servitudes ne doivent jamais être imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un héritage au profit d'un autre héritage ; et qu'en outre, elles ne doivent pas porter atteinte à...

...propriétaire de l'autre, et de répéter dans l'art. 686 que les services fonciers ne peuvent être imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il nous arrivera souvent de suivre la terminologie du Code et d'appeler simplement servitudes les servitudes...

...d'abord, en ce que dans le premier paragraphe, il est déclaré : " que les services établis ne sont imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais au fonds et pour le fonds;" énonciation inutile pour nous, et qui a dû être omise, après la déclaration...

...propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titres, par les règles ci-après. ART. 687. Les servitudes sont...

...propriétaires d'établir des servitudes sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, il entend que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne. Ainsi encore, en traitant du louage d'ouvrage et d'industrie, il entend que nul ne pourra louer ses...