 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 páginas
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; — §3, ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou...produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée»; « Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles, d'une part, que toute dénomination servant... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - 500 páginas
...frauduleusement apposé sur les produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui. 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement imitée. Ils seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° Ceux qui out sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite et frauduleusement apposée. 8. Sont punis d'une amende de 50 francs à 2,000 francs et... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 páginas
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (art. 31). Sont punis d'une amende de cinquante francs à deux... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 páginas
...de. . ., à la. ... ou toutes antres propres à tromper I acheteur sur la provenance du produit; 6" Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus 'inné marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper I acheteur sur... | |
 | 1879 - 766 páginas
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; У Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits révolus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée; 4° Ceux qui . sans contrefaire une... | |
 | 1879 - 822 páginas
...de. . ., à la. . ., ou toutes autres propres à tromper l'acheteur sur la provenance du produit; 6° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revélns d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 páginas
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ; ceux qui sans contrefaire une marque en ont l'ait une imitation... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 páginas
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3e Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque frauduleusement imitée portant des indications propres à tromper l'acheteur... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (art. 7 dela loi de 1857). Comme on le voit, le fait de la... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
