 | France - 1848 - 1514 páginas
...spéciale du ^nitral de société, peut l'aire, nonobstant l'opposition des autres associés, ii «s k'í forme prescrite par l'article précédent; elle joi tarit que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...'aire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous bs actes qui dépendent de POU adminir ration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut...légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donne que par acte postérieur au contrat de société, ilesi •evocable comme un simple mandat. 1851.... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 páginas
...chargé de l'administration par une clause spéciale de l'acte de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration, pourvu que ce soit sans fraude. » Dans le cercle de ses pouvoirs, le gérant peut donc agir en toute liberté, mais dans celle limite... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de FOU admini» (ration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tan que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de sociélé peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes...fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légilime tant que la sociélé dure; mais, s'il n'a élé donné que palacte postérieur au contrat... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 páginas
...chargé de l'administration par Une clause spéciale du contrat de société, peut faire, rionobstant l'opposition des autres associés , tous les actes...pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tanlquela société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société,... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...clause spéciale du Dtrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, bu? les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans I Ct pouvoir ne peut Cire révoqué sans cause légitime, tant que la société Eire; mais s'il n'a... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859 - 1308 páginas
...l'art. 1850, Cod. Nap., qui dit, §1", que l'associé chargé de l'administration peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, et § 2, que son pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que dure la sociélé; —... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration, pourvu que ce soit sans fraude. (Art. 1856, al. 1.) Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions... | |
 | 1864 - 484 páginas
...gratuits. D'après l'art. 1856 du code civil, l'associé chargé de l'administration peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes...son administration, pourvu que ce soit sans fraude. L'art. 1857 dispose: < Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions... | |
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L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut... 
