...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y l -a 9 % nI5 S Vԍ * m . 3 n rL b ; G MK D I n h [ * U P Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...

...jauvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna. server leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tien. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, tontes...

...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...

...propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgare sera chargée de régler dans le courant de deux années toutes les affaires...

...qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Monténégro et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant on en les faisant administer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour...

...annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-serbe sera chargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires...

...territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du royaume, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. 4. — Proposé par l'ambassadeur de France : « La Grèce devra supporter une partie de la dette publique...

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...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté, ni poursuivi que conformément a la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Tous les privilèges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes,...

...territoires annexés à la Serbie et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-serbe sera chargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires...