 | France - 1876 - 144 páginas
...16 mars 1849 : « Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ° Art. 3 du décret organique du 2 février 1832. — « Le scrutin est secret. > Art. 9 et tuivantiàu... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...président au bureau de la première section. On annexe au procès-verbal, sans les faire entrer en compte, les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante , ou portent une qualification inconstitutionnelle. Pour chaque circonscription électorale, le recensement... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...scrutin. — 11 ;i lieu immédiatement, article 7 de la loi du 14avril 1871.) Art. 42. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...noms inscrits, au delà de ce nombre, ne sont pas comptée. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une designation suffisante,... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...il y est procédé quinze jours aptes; dans ce cas, la majorité relative suffit. 3. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptes. Les bulletins blancs on illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...déposées. Art. 42. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moiusde noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennenl pas une désignation suffisante, ou qui conliennent une désignation ou qualification inconstitulionnclle,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...il y est procédé quinze jours après; dans ce cas, la majorité relative suffit. 3. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce de l'Institut, comme professeur de faculté et comme professeur dans un autre établissement; il peut... | |
 | 1880 - 774 páginas
...suflit. Art. 3. — Les bulletins sont valables, 'bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. • Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre nesont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 páginas
...La loi de 1855 a, à peu près, reproduit toutes les dispositions du décret de 1852. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...les .derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sontpas comptés. Le résultat est proclamé par le président aussitôt après le dépouillement;... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...portent plus ou ride noms qu'il n'ya do conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au •! -i; ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux q li contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants s« f.*' connaître,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...quinze jours après ; dans ce cas, la majorité relative suffit. (D. 17 mars, art. 2.) 11. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illi^bles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou diins lesquels les votants se... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
