Hidden fields
Libros Libros
" L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Página 179
por Jean Baptiste Denisart - 1783
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 páginas
...mariage, pour le cas où il ne laisserait Îmiul d'enfants ni descendants, disposer en faveur de 'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait...Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner a l'autre époux, on un quart en propriété et un autre quart...
Vista completa - Acerca de este libro

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 páginas
...mariage, soit pendant le m< riagc, pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans, disposi en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposi en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la poi tion dont la...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1860 - 550 páginas
...l'époux qui n'a ni enfanls, ni descendants, à disposer, en faveur de l'auire époux, de tout ce donl il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et,...prohibe la disposition au préjudice des héritiers; — Consideran l que la volonté d'épuiser la double facullé de disposer résultant de l'article...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volumen71

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 páginas
...mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'erifanls ni de descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété...pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre , en usufruit, de la totalité de la portion dont la loi prohiie la disposition au préjudice des héritiers;...
Vista completa - Acerca de este libro

Œuvres de Pothier, Volumen8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 páginas
...l'autre époux, n en propriété, de tout ce dont il pour« rait disposer en faveur d'un étran« ger, et, en outre, de l'usufruit de la « totalité de la portion dont la loi pro« hibe la disposition au préjudice des « héritiers. — Et pour le cas où l'époux « donateur...
Vista completa - Acerca de este libro

Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volumen11

1862 - 494 páginas
...soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, en faveur de l'autre époux, en propriété, de de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants héritiers. Dans le cas même où l'époux donateur laisse des enfants ou descendants, il...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en laveur de l'autre époux, en propriété, de lout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...outre, de l'usufruit, de la totalité de la portion «lont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers — Et pour le cas où l'époux donateur...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumen14;Volumen30

1865 - 694 páginas
...alinéa qui dit que l'époux sans enfants ni descendants pourra disposer eu faveur de l'autre époux de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre de l'usufruit de In totalité de lit portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritier». Ici,...
Vista completa - Acerca de este libro

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre épous, 0 enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre...
Vista completa - Acerca de este libro

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...descendants, disposer en faveur de l'autre époux, eu propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu ements , et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais...rendu par défaut contre une partie, sur la demande Jais-••rut des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en prn(irieié...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF