 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lai élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. . Art. 54. — Toute demande en renvoi, pour quelque... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu. la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être décliu de son droit. « — (Maintenu.) « Art. 53. — Toute demande... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. ART. 54. — Toute demande en renvoi, pour quelque... | |
 | 1882 - 514 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. Art. 54. — Toute demande en renvoi, pour quelque... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. — Pages Ь97 — 603 — 608 — 6il — ART.... | |
 | 1882 - 160 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. Art. 54. — Toute demande en renvoi, pour quelque... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. Art. 54. Toute demande en renvoi, pour quelque cause... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. ARTICLE 54. Toute demande en renvoi, pour quelque... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. Art. 54. Toute demande en renvoi, pour quelque cause... | |
| |
Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire... 
