...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...

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...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...

...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de...

...religieuse en y donnant l'extension la plus .< large... Dans l'empire ottoman la différence < de religion ne pourra être opposée à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, «...

...»concerneles élections et l'élaboration du Règlement Organique.» Et l'article 5 §§ 2 et 3 ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des...l'admission aux emplois publics, fonctions et hon»neurs ou l'exercice des différentes professions et industries dans »quelque localité que ce soit. . .,...

...l'attention sur la teneur des articles suivants, concernant la Bulgarie proprement dite : ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté...

...devait-on interpréter sa teneur par rapport à la nationalité ? Il disait en effet qu'en Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, etc... Que signifiait cela? Il est évident...