 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou do pièces л coimeüon, ne seront exécutées que pour Уча des faits enumeres à l'article 2 du... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 páginas
...l'autre partie ou tout autre acte d'instruction , une commission rogatoire sera envoyée à cet elfet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu. L'exécution de la commission... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...état, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite...Les commissions rogatoires émanées de l'autorité com petente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 páginas
...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.. Toutefois, les commissions rogatoires,tendant ù faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité. Les gouvernements... | |
 | 1876 - 780 páginas
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogaloires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces ù conviction, ne seront exécutés que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...l'autre partie ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu. L'exécution de la commission... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...une réquisition émanant d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente sera transmise par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. De part et d' autre les gouvernements abandonnent... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 páginas
...domiciliés dans 1'autre sera nécessaire, une commission rogatoire sera envoyée dans ce but, par voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, ou les témoins auront été requis. Les deux gouvernements renoncent à toute réclamation concernant... | |
 | Italy - 1876 - 588 páginas
...une réquisition émanant d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente sera transmise par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. De part et d' autre les gouvernements abandonnent... | |
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Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra... 
