 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 532 páginas
...décembre 1884. TITRE V TOLICE DES CL'I.TKS ART. 25. — Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Klles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi •du 3o juin 1881,... | |
 | 1907 - 626 páginas
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 | 1906 - 864 páginas
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 | 1905 - 878 páginas
...adoptés par la Chambre des députés. ART. 23. — Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition, sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais... | |
 | 1907 - 934 páginas
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Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées... 
