 | France - 1861 - 678 páginas
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé à l'antre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la- faculté d'apporter à la présente convention,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties contractantes ait annoncé à Vautre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente Convention,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 páginas
...plus tôt possible, et au plus lard le 1" juillet 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...ce terme, la dite Convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à.^ l'autre , mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...contractantes ail annoncé à l'autre, mais un an à t'avance, son intention d'en faire cesser lei elTets. ept quartiers d'Ossoue jusqu'au 11 juin, mais, à partir de ce jour, le pâturage en sera enlière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes cuire les deux administrations,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. DECRET DU 29 DECEMBRE 1855. Vu le traité de commerce et de navigation conclu le 25 juillet 1840 entre... | |
 | Switzerland - 1863 - 702 páginas
...conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 40. La présente convention sera ratifiée, et les ni locations en seront échangées aussitôt... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...mois a l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 11 . La présente convention sera ratifiée par Leurs Majestés, et l'échange des ratifications aura... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...conviendront. Elle demeurera obligatoire pendant une année. Passé ce terme, elle durera d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre une année à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. XLI. — Cette convention sera ratifiée... | |
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États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
