 | 1842 - 404 páginas
...pour laquelle elle est consentie soit certaine et déterminée par l'acte. Si la créance ré sultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence,...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription de l'hypothèque que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 páginas
...ARTICLE 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle Ile est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le réancier ne... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 páginas
...son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. 313%. L'hypothèque conventionnelle n'es valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, qucjusqu'a concurrence d'une valeui estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur... | |
 | 1855 - 436 páginas
...Belgische wet is grootendeels overgenomen uit C. Nap. 2131.) Art. 80. (2132). L'hypothèqneconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle , la condition... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...débiteur, ou qu'il ac;'étend à toutes les améliorations qui y sur- querrait par la suite. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou iriJ. i.'rrninée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé... | |
 | 1851 - 580 páginas
...à son égard comme un cas fortuit. ART. 74. La commission rédige l'article de cetle manière : « L'hypothèque conventionnelle n'est » valable qu'autant...la somme, pour » laquelle elle est consentie, est déterminée » dans l'acte. » Si la créance résultant de l'obligation » est conditionnelle, la... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 páginas
...215, note, et un autre de Caen du 25 février 1837 (Sirey, 38, 2, 154). L'hypothèqueconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 páginas
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. ART. 2136. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ART. 2137.— Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence ou indéterminée... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...ou poursuivre dès à présent son •emboursement, ou obtenir un supplément d'hjpothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle ({n'est valable qu'autant...l'acte. Si la créance résultant de l'obligation es conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créan Excepté lorsque... | |
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L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... 
