 | Emile Savoy - 1910 - 640 páginas
...principe que nous devons rappeler ici. Il a une certaine importance au point de vue de notre sujet. « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la constitution fédérale et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. » En... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 páginas
...liberté et les droits des confédérés et d'accroître leur prospérité commune. 3. — Les caillons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, el, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. 4. —... | |
 | Adolphe Ferrière - 1915 - 704 páginas
...liberté et les droits des confédérés et d'accroître la prospérité commune. « AIIT. 3. — « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la souveraineté démocratie directe, si les petits Etats grecs ou les cantons de la Suisse primitive... | |
 | James Brown Scott - 1919 - 218 páginas
...protéger la liberté et les droits des Confédérés et d'accroître leur prospérité commune. ARTICLE 3 Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent IV. Tribunal fédéral. ARTICLE 106 II ya un Tribunal fédéral pour l'administration... | |
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - 890 páginas
...certaines Constitutions étrangères. C'est ainsi que la Const. fédérale suisse de 1874, art. 3, dit: « Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ». Si... | |
 | Jan de Louter - 1920 - 596 páginas
...nullification (des résolutions fédérales) and sécession ' ! * Art. 3 const. de la Suisse, 29 mai 1874 : ' Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.' central... | |
 | Hugo van Zanten - 1927 - 178 páginas
...de la Constitution suisse. On peut expliquer ce fait grâce à notre définition. L'article 3 dit: "Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale", etc.; en d'autres termes, ils sont libres d'action et de législation pour autant qu'ils ne sont pas... | |
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Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. 
