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...privées de cet Etat lui-même. 6. M. Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera , est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaiii publics faits dans chaque Etat. 7. La durée de la concession ponrl'eiploitation...

...de cet Etat lui-même. 6 . M . Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera , est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque Etat. 7. La durée de la concession poar l'exploitation...

...fédérales sur les expropriations pour cause d'utilité publique, et la Compagnie est, au besoin, investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration cantonale elle-même pour les travaux de l'Etat. Toutefois, en cas de difficulté sur l'exercice de...

...l'objet de la présente concession est décrétée entreprise . d'utilité publique ; en conséquence, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlemente confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Art. 22. La loi fédéral»...

...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'eiécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...

...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour'1'acqiiisition des terrains par voie d'expropriation, soit...

...concussion. Art 8. — L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Ils pourront en conséquence sa procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et...

...concession. 8. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires seront investis de tons les droits que les lois et règlements confèrent...l'administration elle-même pour les travaux de l'État. Ils pourront en conséquence se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'emprunt...

...recours au Conseil d'État. Art. 33. — L'entreprise étant d'utilité publii|ue, la chambre de commerce est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même cn matière de travaux publics. ( N° 242 ) [22 juillet 1878.] Décret qui reporte à l'exercice 1878...