...le lieu, au moment du dégât (applicable aux pigeons de pied seulement) . Code civil, ART. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...destination. Ainsi sont immeubles par destination les pigeons des colom*>iers, les lapins des garennes, les poissons des étangs. ART. 564. Les pigeons,...

...maison ou autre immeuble, sont immeubles et font parlie du fonds auquel i!s sont attachés. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons d"s...

...sont à M. de Saligneux? — Il ne parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée; je n'irai pas les taquiner là-dessus, je n'en...

...16. Uuranton, t. IV, p. 38, n° f Demante, t. II, p. 406, u° 347. Demolombe, t. IX, p. 111, n° 202. propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. » Le code ne dit pas que les objets doivent être attachés pour toujours au service du fonds ; et...

...l'ordonnance de 1747. A la rigueur, il était inutile de le répéter ici ; car, d'après l'article 524, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds sont aujourd'hui immeubles par destination (voy. t. I", n°' 851,852); et la loi n'oblige pas le grevé...

...legato, 33,7.) Mais le code a beaucoup étendu le principe de l'immobilisation en déclarant immeubles les objets qUe le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture,...

...opinion, if our article like the article of the Code Napoleon contained a provision in these words : " Les objets que le propriétaire d'un fonds ' " ya...pour le service et l'exploitation de ce fonds sont im" meubles par destination." But as I have already observed our article does not contain any such...

...s'identifient. Dans le système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie...

...1060. BJ 1864. 983. Pas. 1861. II. 111 "(Dumont, c. Brialmont). 11. — Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'expression fonds de l'article 524 du code civil comprend non seulement les fonds agricoles, mais...

...avec les tuyaux, qui sont eux-mêmes un accessoire de la maison (Ro^rou, sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Par le propriétaire: il est nécessaire que les objets dont il s'agit soient placés sur le tonds...