 | France - 1931 - 702 páginas
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 | France - 1930 - 1080 páginas
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 | 1867 - 1038 páginas
...cas, il n'est fait sur le livret aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier. Œ Art. 9. Le livret visé gratuitement par le maire de la...de passeport à l'intérieur, sous les conditions déterminées par les règlements administratifs. « Art. 10. Des règlements d'administration publique... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 830 páginas
...et du Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer les prélèvements sont : Les commissaires de police.... | |
 | 1919 - 766 páginas
...répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. Art. 3. Une commission permanente, dont les membres sont nommés pur arrêté pris de concert entre... | |
 | France - 1854 - 686 páginas
...l'obligation déterninée au troisième paragraphe de l'art. 4 ¡l au deuxième paragraphe de l'art. 5 , le 9. Le livret, visé gratuitement par le maire de la...l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture faire ou le commissaire de police , après de police par le préfet de police, à Lyon et iroir constaté... | |
 | Jean Imbert - 1956 - 422 páginas
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 | Roger Veisseyre - 1957 - 568 páginas
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Art. 9. — Le livret, visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police, à Lyon et dans les communes... 
