 | 1907 - 818 páginas
...et du Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. » AKT. 2. Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les Commissaires... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...et du ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dans les départements, par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. Les agents de prélèvement sont désignés par l'article 2. Des agents spéciaux, agréés et commissionnés... | |
 | 1919 - 1126 páginas
...Ministère de l'Agriculture. Le fonctionnement en est assuré, dans les départements par les Préfets ; à Paris et dans le ressort de la Préfecture de Police, par le Préfet de police. » Commission permanente. — En ce qui concerne la Commission permanente, créée par l'article 3... | |
 | 1908 - 1328 páginas
...ministre do Agxicnlture, par le préfet pour chacun des départements constituant la région ; u Paris ; dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. ART. 2. — L'inspection prescrite par la loi du 21 germinal an XI et la recherche des tfractions à... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...et du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, duns les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police. ART. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires... | |
 | 1909 - 1188 páginas
...Ministre do l'industrie, du commerce et du travail ; dans les départements, par les préfets ; à Paris, dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. ART. 2. Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont : Les commissaires de... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1919 - 832 páginas
...répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police. ART. 3. — Une Commission permanente, dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre... | |
 | France - 1794 - 1828 páginas
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 | 1942 - 338 páginas
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Art. 9. — Le livret, visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police, à Lyon et dans les communes... 
