...Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent êire punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu...doit obéir à l'instant : il se rend coupable par sa résistance. > Quelles sont les formes? Pourquoi M. Barmond est-il détenu? Il n'est ni accusé,...

...Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir a l'instant ; il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines...

...les citoyens sans distinction, 3 = ¡4 sept- i?9'i art. 8 et tit. i (L. 5, шЗ; Bd. 18, 10). Nature. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, 3=i4 sept. 1791, art. 8 (L. 5, iai3; Bel. 18, 10). — ag mai = 8 juin 1793, art. 16 (L. i5, 4go; Bd....

...Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis. Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu...La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires , et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement...

...Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis. Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu...La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires , et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement...

...considérés comme sedllieux et doivent être arrêtés de suite. D. 18 juill. 1791, art. 1". = Le citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir...l'instant : il se rend coupable par la résistance. Dec), des dr. de l'hom. 3 sept. 179l,art.7; 29 mai 1793,art. 10; 21 juin 1795, art. 10, et 5 Cruct....

...autres commandans militaires trop de latitude dans l'application des moyens correctionnels; 4° que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; considérant enlin que l'armée française ne peut exister sans discipline , mais qu'il faut qu'elle...

...prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu...l'instant : il se rend coupable par la résistance. OBSERVATIONS. Même impropriété d'expression , nul homme ne peut, au lieu de nul homme ne doit, etc....

...résistance, et il a puni les législateurs qui avaient osé lui parler d'obéissance. ARTICLE VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie antérieurement au délit , et légalement appliquée. OBSERVATIONS. La loi ne doit établir que des...

...prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu...l'instant : il se rend coupable par la résistance. OBSERVATIONS. Blême impropriété d'expression , nul homme ne peut, au lieu de nul homme ne doit,...