 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , « en remboursant au maître...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mui; « est bâti. » Art. 659.... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 páginas
...Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 páginas
...661 du Code civil accorde à tout propriétaire joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. L'abandon de la mitoyenneté n'enlève pas , à celui qui le fait , la faculté de k recouvrer, en... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 páginas
...a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié...portion qu'il « veut rendre mitoyenne et moitié du sol sur lequel il « est bâti -. Le' remboursement de la moitié du mnr ne s'étend pas jusqu'à... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 páginas
...du code civil , portant : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. « Mais si l'on se reporte aux motifs qui ont fait adopter une pareille disposition , on reconnaît... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maitre uiid. 578. L'assuré peut, par la signification mentionnée...374, ou faire le délaissement née sommation à 663. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...s'il y en a (A). 6(ii. Tout propriétaire joignant un mur, a de mc'me la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti (/') villes et faubourgs, établit une exception à l'art. 656, lequel traite des mure... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
