...l'indemnité est égale à la demande « des parties, l'administration sera condamnée aux dé« pens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'administration, « dans les proportions de leur offre ou de leur de« mande avec la décision du jury. » (Voy. § 1,2 et3.) Les offres et les demandes à prendre pour...

...dépens. Si l'indemnité est égale (2) « à la demande des parties, » l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...inférieure à la demande des parties, les dépens seront (1) L'ancien art. portait : « est inférieure ou égale à. » (2) L'ancien art. portait : « ou supérieure....

...supérieure à la demande de la partie intéressée. La partie qui a succombé est condamnée aux dépens, et si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'administration et inférieure à la demande des intéressés, les dépens sont compensés. La décision du jury signée des membres qui y ont concouru...

...dépens. — -Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration est condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure...inférieure à la demande des parties , les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions...

...est exagérée, LES DÉPENS DOIVENT ÊTRE COMPENSÉS de manière à être supportés par les parties dans les proportions DE LEUR OFFRE ou DE LEUR DEMANDE, avec la décision ,|iii llxe l'indemnité. • Ces dispositions de la loi de 1841 , sur le règlement des dépens en...

...l'auront refusée seront coudamnées aux dépens. 681 des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation...

...aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...supportés par les parties et l'administration, dans (es proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jurv. Tout indemnitaire qui ne...

...eu cassation. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout...

...mai 1841. , Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...de manière à être supportés par les parties et par l'adminisiration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité régléfe. Tout...

...aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation...