 | Hugo Fortuin - 1925 - 166 páginas
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 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...stipulations ,qui précèdent sont considérées comme constituant des obligations internationales placées sous la garantie de la Société des Nations....l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société. L'autonomie accordée aux Ruthènes de la Tchéco-Slovaquie est beaucoup plus étendue. L'Etat s'est... | |
 | Carol Gustave Rommenhöller - 1926 - 660 páginas
...les personnes appartenant à une minorité de race, de religion ou de langue forment un engagement d'intérêt international et seront placées sous...garantie de la Société des nations. Elles ne pourront pas être modifiées sans son autorisation. Les puissances qui ont signé ce traité (les Etats-Unis... | |
 | Carol Gustave Rommenhöller - 1926 - 652 páginas
...son autorisation. Les puissances qui ont signé ce traité (les Etats-Unis d'Amérique, l'Angleterre, la France, l'Italie et le Japon) s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à une modification de des paragraphes si la majorité de la Société des nations l'approuve. La protection... | |
 | 1938 - 648 páginas
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 | Walter Schätzel - 1927 - 400 páginas
...articles precédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...la Société des Nations. Elles ne pourront être modifées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis... | |
 | Īvan Slīvenskī - 1927 - 240 páginas
...la présente Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations...placées sous la garantie de la Société des Nations. « Le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes agrée que tout Membre du Conseil de la Société des... | |
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Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront... 
