 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises.... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV (i) TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Art. 23 (Modifié... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
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 | France - 1906 - 2106 páginas
...seraient pas applicables et U déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatera. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES.... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 páginas
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES ART. 42. — Pour indemniser la compagnie des travaux... | |
 | France - 1908 - 1982 páginas
...et \i déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir sea obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXKS IT CONDITIONS IIELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif do droit» à... | |
 | 1909 - 438 páginas
...dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 26. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 páginas
...charges dispose d'ailleurs que la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure (guerre, etc.). Quel que soit le motif de la déchéance, celle dernière est prononcée par le Minisire... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
