...renouvelés des biens de sa femme, plus d'un an avant l'expiration du bail courant, ne lient pas la femme, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. Arrêt Pari. Paris, 20 fév. 1672.— Louet et Brodeau, lettre В, с. 5. — Potliier, louage, 11°...

...où il se trouve. Quant aux baux de neuf ans et au-dessous, que le tuteur a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et de plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ils sont sans effet, à moins cependant...

...et s. Art. 1215. Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le 1430; mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mêm e époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé...

...baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa fernrne, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mêm e époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé...

...termes de l'art. 1430 : « Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté. » 1412. — Ainsi les baux de neuf ans ou au-dessous, passés par le mari trois ans seulement ou deux...

...se trouve (art. 1429). Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...avant la dissolution de la communauté (art. 1430). Si la convention n'a pas encore été exécutée, la femme ou ses héritiers pourront la faire tomber....

...se trouve (art. 1429). Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté (art. 143)). Si la convention n'a pas encore été exécutée, la femme ou ses héritiers pourront la faire...

...ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est...

...femme ou ses héritiers ne sont liés que par ceux de neuf ans et au-dessous, qui ont été stipulés trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons. Mais si les baux ont été passés avant ces...

...une durée supérieure à neuf ans et de refuser l'exécution des baux passés ou renouvelés par lui plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époqu* s'il s'agit de maisons, à moins que leur exécution n'ait commeno avant la dissolution de...