 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation... | |
 | Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 1012 páginas
...portant : que le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bons portant intérêt et payables à iVht'ar.cc fixe. l.es oliliuatiuns contractées par le trésor, en conséquence de l'émission de ses... | |
 | 1853 - 986 páginas
...patente. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
 | France - 1849 - 582 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 páginas
...conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...des finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - 1856 - 208 páginas
...i853,sér. 11, t. il, p. looi.) V. Café. Вот du treior. i. Bons que le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 4 août i844, sér. 9, t. xxix, p. a3o.) — Mêmes moyens de service autorisés pour l'exercice... | |
 | France - 1857 - 1432 páginas
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...présente loi. TITRE III. MOYENS DE SB u VICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérèl, et payables à échéance fixe. Les bons da trésor en circulation ne... | |
| |
Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... 
