L'actif des entreprises à forme tontiniere doit, sous réserve des dispositions qui pourraient être prescrites par les législations étrangères pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou... Revue politique et parlementaire - Página 273editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
| France. Ministère du travail - 1917 - 830 páginas
...législations étrangère* pour les souscriptions reçues à l'étranger, être employé en valeurs émises par l'Etat français ou pourvues par lui d'une garantie...revenu, en obligations libérées et négociables des déparlements , des communes et des chambres de commerce de France et d'Algérie, en obligations foncières... | |
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