 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 594 páginas
...la présente loi seront établis, pour 1899, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 7. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article... | |
 | 1903 - 848 páginas
...la présente loi seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 8. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu... | |
 | 1904 - 600 páginas
...dont la perception est autorisée, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. I. — DKOITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROKIT DE L'ÉTAT, POUR 1904,... | |
 | 1904 - 1222 páginas
...annexé à la présente loi, seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement,... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 páginas
...du 3 août 1876 porte: « Article a3. — Continuera d'être faite pour l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D, annexé k la présente loi. » Toutefois, le droit k percevoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant les mômes mois la perception, conformément aux lois existantes,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 páginas
...annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes,... | |
 | Jacques Sadoul - 1908 - 158 páginas
...moyen de rôles nominatifs rédigés par le directeur des contributions directes- au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. On les désigne sous le nom de taxes assimilées aux contributions directes. Les' contributions indirectes... | |
 | 1910 - 680 páginas
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Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... 
