 | France - 1869 - 882 páginas
...arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police , sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 páginas
...de cas où cette compétence n'est pas douteuse), le tri"• bunal peut en être saisi directement soit par la partie « civile, s'il y en a une, soit par le procureur du gouverne« ment (art. 182 du Code), sans que le juge d'instruction « soit obligé de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 páginas
...arrêt on jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public , ce recours , oulre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera noliGé a la partie contre... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 páginas
...jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exereé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. 7. Lorsque le recours en annulation sera exercé soit...civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans le délai de trois... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. 7. Lorsque le recours en annulation sera exercé, soit...civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans le délai de trois... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...; ce registre sera public et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. 7. Lorsque le recours en annulation sera exercé soit...civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans le délai de trois... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...contre un jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé, soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le Ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée en l'article précédent, sera notifié à la partie, contre... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 páginas
...destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. Lorsque le recours en annulation sera exercé soit...civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent sera, dans le délai de trois... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, 0 + 0 " 1884" " Gontier-Grigy( ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre... | |
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... sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié a la partie contre laquelle il sera dirigé , dans le délai de trois jours. 
