 | 1895 - 960 páginas
...l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La... | |
 | 1894 - 1078 páginas
...la présente convention. Article 10. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la roie diplomatique au Gouvernement des Pays - Bas, et par celui - ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...présente Convention. Art. 14. — Les États qui n'out point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. - II est... | |
 | Adrien Proust - 1897 - 480 páginas
...qui n'ont pas pris part à la Conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée,...d'Italie et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires; IV. La présente Convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des... | |
 | 1898 - 1138 páginas
...aura démontré l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 páginas
...de la présente convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. Il est... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 páginas
...présente Convention. ART. 16. — Les Etats qui n'ont point pris pari à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 páginas
...Propositions internacional Art. 1(5. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique nu gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
 | Italy - 1899 - 802 páginas
...qui n'ont pas pris part à la conférence ou qui n'ont pas signé la convention, y pourront accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée,...d'Italie et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. IV. - - La présente convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange... | |
 | 1925 - 976 páginas
...distillée, donnera XX gouttes par grammes. ART. 4. — Les gouvernements qui n'ont pas pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur...notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 5. — Le présent arrangement entrera... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
