 | Léon Aucoc - 1878 - 750 páginas
...mêmes pouvoirs que la Chambre des députés pour la confection des lois. Toutefois les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle (loi du 24 février 1875, art. 8) '. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger... | |
 | 1879 - 976 páginas
...concurremment avec la chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. — Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la chambre des députés et votées par elle. » Tout ce qu'on pourrait conclure de là, c'est qu'à la rigueur le sénat ne peut pas de son initiative... | |
 | France - 1879 - 12 páginas
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 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 páginas
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'inilialivo cl la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. IMPRESCRIPT1RLE. Les biens imprescriptibles sont ceux qui ne peuvent être acquis par la prescription.... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - 1881 - 492 páginas
...la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois », l'article ajoute : « Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Puisqu'elles doivent être en premier lieu présentées à la Chambre et votées par elle, les lois... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 136 páginas
..., concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois , les lois de finances doivent être , en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger , soit le Président de la République... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 páginas
...sénat le droit de les modifier. De même, const. française de 1875 (I. du 24 février, art. 8) : « Les lois de finances doivent être, en premier lieu,...à la chambre des députés et votées par elle» — et const. espagnole de 1870, 42. J titulion. Dès lors, le roi lui-même ne peut plus qu'obéir... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...a, concurremment avec la Chambre des députés . l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut ûtre constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
 | Léon Gambetta - 1882 - 516 páginas
...et la confection des lois... » Voilà le principe; maintenant voici l'exception : « ... Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Voix à gauche. — Eh bien? eh bien? M. LE PBÉSIDENT DU CONSEIL. — Puisqu'elles doivent être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 604 páginas
...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. > Messieurs, après avoir signalé sur quels points doit porter, dans notre pensée, h réforme électorale... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
