...tribunal compétent. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire pnlre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer en si rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant,...

...compétent. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...consuls de leur nation, à moins, cependant, que des sujets ou citoyens du pays où réside le consul, ou d'autres étrangers qui ne soient pas de la nation...

...respectivement soumis 'u1 'ois et statuts du territoire. 1849 ries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque...

...entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre, leurs nationaux,* chaque...

...compétent. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer , eu se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins,...

...article. ART. X. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où...

...consommation intérieure. ART. XXXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls...

...intérieure. ART. XXXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas des stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées parles con- 1853 suis généraux , consuls et vice-consuls...

...les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. avaries que les navires des deux p"ays auraient éprouvées...rendant dans les ports respectifs, seront réglées parie» consuls de leur nation, à moins, cependant, que les habitante da pays où résideraient les...

...cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de .stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient eprouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs seront reglees par les consuls de leur nahon....