...accordée par le préfet, sur la demande à lui faite, l'administration des mines entendue. 129. — Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai...fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir , autant que faire se pourra , au besoin des usines établies dans le voisinage...

...la partie de la loi du 21 avril 1810 qui a rapport aux minières : TITRE vu , SECTION n. Art. LIX. Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai...fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra , aux besoins des usines établies dans le voisinage...

...cesser immédiatement les travaux, s'il n'ya concession. — Prcudbon, n. 721 ; Rien., n. 283. 81.— Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'alluvion, est tenu de l'exploiter en quantité suffisante pour fournir autant que faire se pourra aux besoins des usines...

...salubrité publiques. De la propriété et de l' exploitation des minerais de fer d 'alluvion. ART. 59. Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai...de fer d'alluvion est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra , aux besoins des usines établies dans le voisinage...

...salubrité publique. SECTION II. De la propriété et de l'exploitation des minerais de fer d'alluvion. 59. Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai...fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage...

...dispositions de la section II du titre VII de la loi du 21 avril 1810 et, en particulier, l'article 59 portant notamment : « Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'al.. luvion est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, • autant que faire se pourra,...

...— Considérant, qu'aux termes des art. 59 et 64 de la loi ci-dessus visée, le propriétaire d'un fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'alluvion est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que possible, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec...

...qu'aux termes des artieles ei-dessus visés (59, 6D, » 6I, il.: et 64 de la loi du -I avril 1810), le propriétaire du fonds » sur lequel il ya du minerai...fer d'alluvion, est tenu d'exploiter » en quantité suffisante pour fournir aux. besoins des usines établies • dans le voisinage avee autorisation légale;...

...permission. SECTION II.— De la propriété et de l'exploitation des minerais de for d'alluvion. ART. 39. Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai...fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage...

...n'a droit qu'a une partie des produits.— (L. 2l avril 1810, art. 5 et s.) 4. Le propriétaire d'un fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir aux besoins des usines voisines ; et è son défaut les maîtres de forges...