...avril 1898 a prévu aussi la chose, puisqu'elle parle, en son article 19, de la demande en révision fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime (p. 7.) C'est ce problème si difflcultueux, même quand on se borne à le traiter dans son sens général,...

...de l'accident. Art. l'J. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune...

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...dérivant du droit commun. § V. — Revision des indemnités La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suito des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu...

...les parties ou de la décision définitive, il peut y avoir une demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès. Ce droit appartient à chacune des parties intéressées elle délai, pendant lequel...

...prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en révision des indemnités fondées sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans...

...annuelle est remplacée par une rente viagère. La demande en revision des indemnités, qui peut se fonder sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans...

...aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi. une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune...

...l'accident. L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 porte que « la demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou de son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de...

...délai de revision. D'après la loi française (art. 19), la demande en revision de l'indemnité (3), fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de...