...loi, adopté par le Sénat, portant approbation de la convention signée a Berne, le 9 septembre 1886, concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. = Dépôt, par M. le baron Paul de Lamberterie et un grand nombre de ses collègues, d'une...

...A BEERNAERT. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Ministre de la justice, J. DEVOLDER. Convention concernant la création d'une Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Art. 1er. Les pays contractants sont constitués à l'état d'Union pour la protection...

...septembre. — Décret qui prescrit la promulgation de la convention signée à Berne, le 9 septembre 1886, concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [page 4185). 17 septembre. — relatif à l'échange des colis postaux entre la France...

...Grande-Bretagne, d'Haïti, de l'Italie, de Libéria, dela Suisse etdela Tunisie signèrent le Convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le 5 septembre 1887, les délégués se réunirent une fois encore pour échanger les...

...et suivie d'un article additionnel, d'un protocole de clôture et d'un procès-verbal' de signature, concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Une copie authentique de la Convention, de l'article additionnel et des protocoles de...

...présents et à venir, Salut. Vu, la loi du 30 septembre 1887, portant approbation de la Convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue à Berne le 9 septembre 1886, entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France,...

...compte. Le terrain est déjà plus préparé qu'on ne pourrait le croire. Voici l'art. 4 de la convention concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : ART. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres,...

...ratification délivrés par les Hautes Parties signataires de la convention, en dal e du l) sept umbre lS8G, concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. SE monsieur le Ministre d'Espagne a renouvelé, au nom de son Gouvernement, la déclaration...

...la République Française, A tous ceux C|ui ces présentes Lettres verront, Salut : Une Convention concernant la création d'une Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et suivie d'un Article additionnel, d'un Protocole de clôture et d'un Procès-verbal...

...Contravention, 656, 721. Contrefaçon, 142, 513. Contributions publiques, 287. Convention, 223, 753. — concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, 443. — internationale, 1. — entre la Suisse et la France sur...