 | France. Commission des Annales des mines - 1909 - 436 páginas
...mais non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison. 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 páginas
...mais non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. 2* Une somme égaie aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement... | |
 | Carlo Rossetti - 1910 - 458 páginas
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des septs années prises pour terme de comparaison. Cette annuité pourra, si le Gouvernement le désire,... | |
 | Turkey. Ministère du commerce et des travaux publics - 1910 - 52 páginas
...d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière année précédant celle du rachat. I" foules les dépenses dûment justifiées faites pour l'exploitation,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 páginas
...au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 páginas
...au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. ; Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | François Julien Pierre-Alype - 1917 - 352 páginas
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Cette annuité pourra, si le Gouvernement le désire, être capitalisée en calculant l'intérêt à... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1919 - 1056 páginas
...pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le moulant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...des sept années prises pour terme de comparaison. (*) Dispositions à supprimer lorsque l'établissement d installations supplémentaires pour la vente... | |
 | Robert Pajot-Lacaze - 1928 - 220 páginas
...parmi les sept précédant l'exercice de rachat, sans que le montant de cette annuité puisse être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison (article 37 du Cahier des charges), ni non plus, en ce qui concernait du moins l'Est, l'Orléans et... | |
 | France - 1845 - 798 páginas
...payée à li compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront In rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dû la concession, selon l'art.... | |
| |
Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle... 
