 | Austria - 1907 - 1184 páginas
...des droits et des taxes, quelle qu'en soit la nature ou dénomination, perçus au profit de l'État, des communes, corporations, fonctionnaires publics...leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. Artide 19. lllu ' La nationalité des navires de chacune des Hautes Parties copractantes sera constatée... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...dans les ports, rades, baies, havres, bassins et docks, et généralement, pour toutes les'formalités et dispositions quelconques, auxquelles peuvent être...les navires, leurs équipages et leurs cargaisons. || Tout privilège et toute franchise accordés à cet égard à une tierce puissance par une des Parties... | |
 | Hungary - 1908 - 1988 páginas
...et, généralement, pour toutes les formai"' dispositions quelconques, auxquelles peu%Tent être-' les navires, leurs équipages et leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. Article 19. La nationalité des navires de chacune des H Parties contractantes sera constatée d'après... | |
 | 1908 - 1056 páginas
...i5. — Pour tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement, généralement pour toutes les formalités et dispositions...quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leurs cargaisons dans les ports, rades, havres, bassins, fleuves, rivières... | |
 | Hungary - 1909 - 734 páginas
...réservée à une convention spéciale qui devra être conclue dès que faire se pourra. ARTICLE 18. ¡s navires de l'une des Hautes Parties contractantes...leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. ARTICLE 19. La nationalité des navires de chacune des Hautes Parties contractantes sera constatée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 páginas
...l'Etat, des communes, corporations, fonctionnaires publics ou établissements quelconques, que sous relui du placement de ces navires, leur chargement et déchargement,...peuvent être soumis les navires, leurs équipages et leur cargaison. Il est bien entendu que la navigation de cabotage reste réservée au pavillon national.... | |
 | 1909 - 1034 páginas
...déchargement, dans les ports, rades, baies, hâvres, bassins et docks, et, généralement, pour tontes les formalités et dispositions quelconques, auxquelles...cargaisons. || Il en est de même pour le cabotage. Article 19. La nationalité des navires de chacune des Hautes Parties contractantes sera constatée... | |
 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...préjugent en rien les droits de ce dernier vis-à-vis du contrefacteur. fc'.> : Article XVII. 1878 Les navires de l'une des Hautes Parties contractantes...leurs cargaisons. Il en est de même pour le cabotage. Article XVIII. La nationalité des navires de chacune des deux Hautes Parties contractantes sera constatée... | |
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... qu'en soit la nature ou dénomination, perçus au profit de l'Etat, des communes, corporations, fonctionnaires publics ou établissements quelconques , que sous celui du placement de ces navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades,... 
