 L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique...  Code d'instruction criminelle, annoté - Página 57por France - 1915Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1822 - 802 páginas
...de la Prescription. 3. L action civile peut être poursuivie en même teins et : devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi L'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est stisPmiii , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur action publique intentée avant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 páginas
...temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle .... | |
 | 1823 - 594 páginas
...l'action publique devant les tritunanx correctionnels on criminels , l'exercice de l'action civile est suspendu , tant' qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; d'où il suit que le jugement attaqué, en anéantissant les poursuites intentées par le procureur... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...exercée qu'accessoirement à l'action publique , en ce sens que , quand elle est intentée séparément , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ([). Mais il n'en est pas de meme en matière de police... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...et devant les mêmes juges que faction publique i qu'elle peut aussi l'être séparément; mais que, dans ce cas , l'exercice en est suspendu, tant qu'il...n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publiqut intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. C'est dire bien clairement que... | |
 | 1901 - 560 páginas
...— L'art. 3 du G. d'instr. crim., en édictant qu'il soit sursis à l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, implique qu'il n'ya lieu de prononcer le sursis que quand... | |
 | 1833 - 402 páginas
...du même code , cl de l'ait. ;>/jo , CPG, aux termes deiqueli articles l'exercice de l'action civile est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; car la suspension de l'action civile serait sans but si te jugement criminel ne devait exercer aucune... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...Prescription. Art. 3. L'action civile peut être poursuivie en même tems et devant les mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément;...définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...délit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, a]oule : elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas...en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé défini1ivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Aussi... | |
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