 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 páginas
...d'arrêt; » il sera fait mention de cet ordre dans le procès- verbal : et sur » l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, » les...reçus et retenus pendant vingt-quatre » heures. » Les mesures d'ordre dont s'occupent les articles précités sont provoquées par ce qu'on appelle... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...maison d'arrêt : il est fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur l'exhibition qui en Ier de la présente loi. Si le démissionné ou démissionnaire...remis en activité, les années de service antéri Lorsque le tumulte a été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'application... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 páginas
...mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de là maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. — Conf. art. 10 de la loi du 9 septembre 1835. ART. 509. — CIC — Les préfets, sous-préfets,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 páginas
...mention de cet ordre dans le procès- verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de là maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. — Conf. art. lOde la loi du 9 septembre 1835. ART. 509. — GIG — Les préfets, sous-préfets,... | |
 | Augustin Julien Henri Gaston Lefaverais - 1888 - 72 páginas
...est-il d'une application générale et s'étend-il à toutes les juridictions. Il est ainsi conçu : « Lorsque le tumulte aura été accompagné » d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'appli» cation ultérieure de peines correctionnelles ou de » police, ces peines pourront être,... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 páginas
...maison d'arrêt ; il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures (code d'inst. crim. , art. 504, et code de proc. civ., art. 89). Le ministère public ne doit pas,... | |
 | Belgium - 1890 - 72 páginas
...maison d'arrêt ; il est fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. Lorsque le tumulte a été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'application... | |
 | 1892 - 344 páginas
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 | Henri de Forcrand - 1893 - 188 páginas
...d'arrêt : t il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et, sur «r l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, « les perturbateurs y seront reçus et retenus pendantvingt-quatre « heures ». Il est évident que la suspension de l'emprisonnement est impossible... | |
 | France - 1894 - 140 páginas
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... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien... 
