 | 1953 - 668 páginas
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 | Ali M. El-Baroudi - 1960 - 358 páginas
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 | 1953 - 754 páginas
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 | 1962 - 754 páginas
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 | Jassuda Bédarride - 1883 - 744 páginas
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et, même dans ce...prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. SOMMAIRE 252. L'ordonnance de 1681 permettait de saisir le navire... | |
 | Louis Thiébaut - 1903 - 416 páginas
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce « n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il « va faire ; et même, dans...censé « prêt à faire voile lorsque le capitaine est munidesesex« pédilions pour son voyage ». On entend par expédition les pièces nécessaires à... | |
 | 1905 - 1434 páginas
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 | 1923 - 852 páginas
...pour Ir vovage qu'il va faire et même, dan? H ce dernier cas, le cautionnement, de ces dettes empoche la saisie. « Le bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni (( de ses expéditions pour son voyage. » Les expéditions dont parle l'article ai5, $ a, du Code... | |
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Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. 
