...conseillers de la cour d'appel, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit purmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue îles assises. a Comme on le voit, cette loi, tout en réduisant le nombre des juges ù trois, maintient...

...autres départements du ressort , les fonctions d'assesseurs sont remplies par le président et les juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. Outre les juges qui doivent composer les cours d'assises, elles ne peuvent être régulièrement formées...

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...le président des assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidons et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3? d'un substitut du procureur général qui portera le titre de procureur impérial criminel; 4? du greffier...

...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...première instance du lieu de la tenue des assises; .'>" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des dispositions...

...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, utorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit t.— Loi <f« 9 septembre 1Ш tur la Cours faiilsct, —Art. I". Les crimes prévus dans le paragraphe...

...les conseillers de la cour royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, < du la tenue des assises; 3° du procureur du Roi près le tribunal ou l'un de ses substituts, sans...

...lo président des assises;*1 île quatre juges pris parmi les présidents et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3" d'un substitut du procureur général, qui portera le titre de procureur impérial criminel ; 4" du...

...conseillers de fa cour impériale, lorsque celleci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du Heu de la tenue des assises; 3° du pro.cureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts,...

...président de la cour d'assises. 2" De deux juges pris parmi les présidents et les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, et, en cas d'empêchement des uns ou des autres à raison de leur service ou pour autre cause légitime,...