...les dispositions des ois existantes. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable.— Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant...

...perquisition, décerné par l'autorité compétente; — 2° Pendant la nuit, elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures...

...citoyen est un « <iftHi: inviolable. Pendant là nuit, nul « n'a le droit d'y entrer, que dans le • cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation...Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au« toriles constituées. Mais aucune « visite domiciliaire ne peut avoir « lieu qu'en vertu d'une...

...la constitution du 22 frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable....la nuit, nul « n'a le droit d'y entrer, que dans le « cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant...

...droit, aux termes delà loi, d'entrer pendant la nuit dans la maison d'un citoyen, si ce n'est dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison [4]. Il suit de là que l'attaque de la maison [S] L. 58, ^ I, Dig. ad lejf. Aquil. [4] Voy. noire...

...l'an 8, cet article était ainsi conçu : « La maison de toute personne habitant le, territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour...

...de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la Loi l'appelé à les défendre. XXVIII. La maison de chaque Citoyen est un asile inviolable....Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...

...l'art. 1037 du Code de procédure est applicable (2) : la gendarmerie nationale ne peut y entrer la nuit que dans les cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur (3). Mais une exception à l'inviolabilité du domicile est établie à l'égard des maisons ouvertes...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle unP - le cas d'inrendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant...

...restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le terri» toire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit, *> nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, » d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur » de la maison. Pendant...