 | Albert Amiaud - 1884 - 254 páginas
...États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés...et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays. ART. 19. — Les dispositions... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectués pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés...et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays. ART. XIX. Les dispositions... | |
 | 1888 - 804 páginas
...Etats connaîtront exclusivement des actes d inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés...et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays. Art. 19. — Les dispositions... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations 1880 pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur pays, morts, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée. Les valeurs et effets... | |
 | 1894 - 728 páginas
...conservation des biens laissés par les gens de mer et par les passagers de leur nation qui décèdent à bord des navires de leur pays soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée. / Sans doute, ces attributions publiques de police et d'administration conférées à des autorités... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 páginas
...des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens héréditaires, laissés par des gens de mer, et les passagers de leur nation qui décéderaient à terre ou à bord des navires dleur pays, soit pendant la traversée soit dans le port de leur arrivé. Art. 23. — Les consuls... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 páginas
...Tunisie connaissent exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations à accomplir pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers tunisiens et italiens qui décèdent dans le port d'arrivée, en Italie ou en Tunisie, soit à terre,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 páginas
...Tunisie connaissent exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations à accomplir pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers tunisiens et italiens qui décèdent dans le port d'arrivée, en Italie ou en Tunisie, soit à terre,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...Tunisie connaissent exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations à accomplir pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers tunisiens et italiens qui décèdent dans le port d'arrivée, en Italie ou en Tunisie, soit à terre,... | |
 | Italy - 1899 - 530 páginas
...Italie connaissent exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations à accomplir pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers italiens et tunisiens qui décèdent dans le port d'arrivée, en Tunisie ou en Italie, soit à terre,... | |
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Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature, laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient... 
