 | 1905 - 886 páginas
...avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor . Art. 83. — Chemins de fer exécutes par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement...de lignes dont l'exécution n'est pas commencée. Art. 84. — Fixation du montant des travaux comple'mentaires à exécuter en 1905 sur les lignes en... | |
 | 1926 - 1344 páginas
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 | 1933 - 972 páginas
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 | France - 1904 - 2090 páginas
...maximum de soixante-sept miffions de francs (67,000,000^). En dehors des travaux de parachèvement SUE les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont Texécutiow n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur lesavances remboursables en annuités... | |
 | France - 1896 - 1942 páginas
...annuités ne pourra excéder elle-même le maximum de soixante-dix millions de francs (70,000,000'). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense... | |
 | 1935 - 1180 páginas
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 | 1908 - 1364 páginas
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En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être... 
