...§. 269 sub П. ' ©er 8rt. 545 Ьев Code Nap. lautet: „Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et moyennant une juste et préalable indemnité." 10 SSgl. in o. ¡Daniele фапЬЬ. ber fremb« СеггИфеп SJererbramgen, Sb. V, @. 486 ff.,...

...cette maxime, nous avons établi dans le .projet de loi que nui ne peut être contraint de ceaer sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'Etat est, dans ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...

...à 577, 742— G. pén., 47, 88, 93, 98,109,180. Art. 449. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. — G. civ., 448, 521, 534, 535, 549 (1). Art. 450. Nul ne peut être propriétaire de biens fonciers,...

...disposer des choses de la manière la plus absolue; et « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité...et moyennant une juste « et préalable indemnité. Or, puisque la jouissance est une « portion essentielle de la propriété, la modification ou l'alté«...

...un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa oit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées snr 546. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...usage prohibé pnr les lois ou par les règlements '. SÍS. Nul ne peut être contraint de céder sa Les actes de l'état civil énonceront l'année ,...jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, *. — Ch. 9; Civ. 537, 643, 682; For. 136, 141. 846. La propriété d'une chose , soit mobilière...

...100,101. CN 544. V. Pand. Franc., p. 180. II Marcadé, 395. 407. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Pothier, Vente, Nos. 510 à 514. Ibid., Propriété, 274. V. Pand. Franc., p. 183. CN 545. 408. La...

...cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que nul ne peut être contraint de céder sa rvu néanmoins t que, par un expert nommé d oflice par le tri« bunal de première instance indemntte. « L'État est, dans ces occasions, comme unparticulier qui traite avec un autre particulier....

...juste et préalable indemnité. Code civil. ART. S45. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 16 septembre 1807. — Loi relative au dessèchement des marais. ART. 48. — Lorsque, pour exécuter...

...un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...